Loi sur l’accessiblité
Définition de handicap
Selon la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), le handicap se définit comme suit :
- Tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif ;
- Une déficience intellectuelle ou un trouble du développement ;
- Une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée ;
- Un trouble mental ; ou
- Une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. («disability»)
Source : Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
Loi et normes
- Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
- Règl. de l’Ont. 191/11 : Normes d’accessibilité intégrées
- Loi de 1992 sur le code du bâtiment
- Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0
- Regulation 332/12 Building Code (en anglais seulement)
- Accessibility of Office Documents and Office Applications (en anglais seulement)
L’accessibilité en Ontario : ce que vous devez savoir
L’Ontario possède des lois et des normes pour contribuer à réduire et à éliminer les obstacles auxquels vous pouvez vous heurter dans votre vie quotidienne. Apprenez-en plus sur les exigences et ressources en matière d’accessibilité en Ontario.
- Normes d’accessibilité
- Services à la clientèle
- Accès aux renseignements
- Transport en commun
- Emploi
- Bâtiments
- Espaces publics extérieurs
- Chiens-guides et animaux d’assistance
- L’accessibilité améliore les affaires
- Comprendre vos droits
- Ressources
Normes d’accessibilité
Les normes d’accessibilité de l’Ontario guident les entreprises et les organisations dans la définition et l’élimination des obstacles pour améliorer l’accessibilité dans cinq domaines :
- services à la clientèle
- accès aux renseignements
- transport en commun
- emploi
- espaces publics extérieurs
Ces normes s’inscrivent dans la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).
Services à la clientèle
Si vous avez un handicap, les organisations doivent adapter leur service à la clientèle pour vous donner accès à leurs produits, à leurs services et à leurs établissements. Le personnel doit être formé pour offrir un service à la clientèle accessible.
Une personne de soutien peut vous accompagner en tout temps. De plus, il est possible de formuler vos commentaires au moyen de sondages ou de formulaires accessibles.
Processus de rétroaction
En vertu de la LAPHO, les organisations comptant plus d’un employé doivent se doter d’un processus pour recevoir de la rétroaction. Ainsi, les gens peuvent formuler des commentaires sur la façon dont l’organisation offre des biens, des services ou des installations à sa clientèle handicapée.
Les organisations doivent aussi informer les gens de la manière dont elles répondront à la rétroaction et donneront suite à une plainte. Les renseignements concernant le processus de rétroaction doivent être mis à la disposition du public.
Formulez vos commentaires
Si vous avez l’impression de ne pas avoir reçu un service à la clientèle accessible :
- Communiquez avec l’organisation et demandez à parler à la personne responsable
- Dites-lui que vous désirez formuler un commentaire sur votre expérience en matière d’accessibilité à l’aide de leur processus de rétroaction
- Expliquez que l’objet de votre rétroaction est d’empêcher que le même problème survienne de nouveau
- Si nécessaire, formulez vos commentaires par écrit et expliquez :
- le problème
- son incidence sur vous
- vos droits en vertu de la loi
- comment communiquer avec vous en cas de questions
Voyez comment rendre le service à la clientèle accessible.
Accès aux renseignements
Les organisations doivent vous transmettre l’information dans un format utilisable pour vous. Il s’agit de documents :
- HTML et Microsoft Word
- transcrits en braille
- imprimés en gros caractères
Divers renseignements doivent vous être transmis dans un format accessible, à savoir :
- les avis publics
(Par exemple, si un ascenseur, une toilette accessible ou une rampe est hors service) - tout renseignement sur les situations d’urgence
(Par exemple, des plans d’évacuation) - tout renseignement sur un événement, quand vous en faites la demande à l’avance.
Transport en commun
Quand vous utilisez le transport en commun :
- chaque arrêt doit être annoncé;
- l’horaire des services de transport en commun adapté doit être le même que celui des services de transport en commun classique;
- votre chien-guide ou animal d’assistance doit être permis à bord.
Course de taxi
Quand vous prenez un taxi :
- le prix de la course doit être le même que celui d’une personne n’ayant pas de handicap;
- votre chien-guide ou animal d’assistance doit être permis à bord du taxi;
- une preuve d’immatriculation et une pièce d’identité du chauffeur doivent être affichées dans un format accessible.
En apprendre plus sur les Normes pour le transport accessible.
Emploi
Les employeurs doivent vous offrir des emplois accessibles et vous informer des mesures d’adaptation.
Quand vous postulez à un poste en Ontario, vous pouvez demander :
- des formulaires de candidature dans le format de votre choix;
- des mesures d’adaptation pour passer votre entrevue et d’éventuels examens dans le cadre du processus d’embauche.
Après l’embauche, l’organisation doit vous transmettre l’information sur les situations d’urgence dans un format accessible.
En apprendre plus sur la Norme d’accessibilité à l’emploi.
Profiter de mesures d’adaptation à votre lieu de travail
Les Normes d’emploi exigent que les entreprises et organisations soient accessibles à toutes les étapes de l’emploi.
En vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, les employeurs ont l’obligation légale de répondre aux besoins individuels des employés handicapés.
Conseils pour profiter de mesures d’adaptation
Les mesures d’adaptation au lieu de travail constituent une responsabilité partagée. Pour demander une mesure d’adaptation, informez votre employeur de vos besoins, fournissez-lui les renseignements dont il a besoin et collaborez avec tous ceux concernés pour trouver des solutions.
Voici des exemples de mesures d’adaptation :
- modification des tâches
- changements aux postes de travail
- heures de travail ou temps de pause flexibles
- appareils et accessoires fonctionnels
Vous pouvez informer votre employeur que vous avez besoin de mesures d’adaptation, mais vous n’avez pas à discuter de votre handicap en détail.
Il y a des limites à l’obligation d’offrir des mesures d’adaptation, par exemple lorsque les résultats négatifs pèsent plus lourd que les avantages d’offrir la mesure d’adaptation, causant ainsi un préjudice extrême. Par exemple, dépenser une somme d’argent pour vous offrir une mesure d’adaptation constituerait un préjudice extrême pour votre employeur si cette dépense l’obligeait à fermer ses portes.
En apprendre plus sur l’accessibilité des lieux de travail.
En apprendre plus sur votre droit à l’adaptation.
Offrir des mesures d’adaptation aux employés handicapés à votre lieu de travail
Les entreprises et les organisations sont tenues d’offrir des mesures d’adaptation aux employés handicapés pendant toute la durée de leur emploi.
S’adapter aux besoins individuels des personnes handicapées constitue une obligation légale en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la LAPHO. Ceci permet aux gens de profiter de manière égale du lieu de travail et d’y participer pleinement ainsi qu’à tous les aspects de la vie.
Conseils pour offrir des mesures d’adaptation aux employés
L’adaptation est un processus. Vous et votre employé devez collaborer afin de trouver la meilleure solution qui respecte les besoins et la dignité de votre employé. Vous pouvez demander à votre employé des renseignements supplémentaires se rapportant à l’adaptation, mais non à propos du handicap en soi.
Par exemple, si un employé a besoin d’un congé en raison de son handicap :
- il est approprié de se renseigner sur la date prévue de son retour ou sur les mesures de soutien dont il pourrait avoir besoin à son retour
- il n’est pas approprié de se renseigner sur les symptômes qu’il présente ou sur l’avis médical qu’il a reçu
Sachez ce que vous devez faire en tant qu’employeur. Les Normes d’emploi s’appliquent à toutes les étapes de l’emploi pour les employés rémunérés, y compris :
- recrutement, évaluation et sélection
- adaptation du lieu de travail
- gestion du rendement
- perfectionnement professionnel et avancement
- retour au travail
Lorsqu’un employé demande une mesure d’adaptation en raison d’un handicap, vous avez l’obligation en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario de faire ce qui suit :
- accepter la demande et agir rapidement
- obtenir l’aide d’un expert au besoin
- préserver la confidentialité des renseignements
- couvrir les coûts de la mesure d’adaptation sous réserve du préjudice injustifié
En éliminant les obstacles de façon proactive, vous pouvez contribuer à créer un lieu de travail accessible et inclusif permettant aux employés de réaliser leur plein potentiel.
Apprenez comment rendre votre lieu de travail accessible.
Renseignez-vous sur votre obligation d’offrir des mesures d’adaptation aux employés handicapés.
Bâtiments
Exigences de la LAPHO
La Norme pour la conception des espaces publics de l’Ontario établit un niveau de référence en matière d’accessibilité pour :
- les comptoirs de service
- les aires d’attente dotées de sièges fixés au sol
- les espaces extérieurs comme les trottoirs et les stationnements
Le Code du bâtiment de l’Ontario — et non la LAPHO — englobe la plupart des exigences visant à rendre les bâtiments accessibles.
Ces exigences incluent celles pour les :
- rampes
- toilettes
- ouvre-portes automatiques
- affichages
- piscines
- spas
Les exigences en matière d’accessibilité en vertu du Code du bâtiment de l’Ontario s’appliquent uniquement aux constructions neuves. Elles s’appliquent également si on prévoit réaliser d’importants travaux de rénovation à un bâtiment existant.
Les autorités principales, y compris les municipalités, sont tenues de faire respecter le Code du bâtiment de l’Ontario. Ceci comprend examiner les plans de bâtiments, délivrer des permis et réaliser des inspections des travaux de construction.
Pour vous renseigner sur les exigences en matière d’accessibilité pour les bâtiments dans votre région, veuillez communiquer avec le service du bâtiment de votre municipalité.
Financement pour rendre votre domicile accessible
Bien que le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité ne fournisse pas de financement pour aider avec les rénovations visant à rendre votre domicile accessible, d’autres programmes peuvent vous aider.
Soutien financier offert
Peu importe si vous louez ou possédez votre domicile, vous pouvez présenter une demande pour des programmes afin d’aider à absorber le coût de vos rénovations visant à rendre votre domicile accessible.
- Le Programme d’adaptation des habitations et des véhicules offre un financement aux personnes admissibles ayant handicap qui restreint leur mobilité pour leur permettre de continuer à vivre de façon sécuritaire à leur domicile, de conserver leur emploi et de participer à la vie de leur collectivité. Pour déterminer l’admissibilité d’une personne, on procède à une évaluation en fonction du besoin financier et d’une exigence en matière de revenu. Visitez le site Web de la Marche des dix sous du Canada pour de plus amples renseignements.
- Un financement pour investissement dans un logement abordable est offert par l’entremise d’un groupe de programmes conçus pour soutenir une vie autonome sécuritaire, rénover et réparer un logement, améliorer l’abordabilité des logements ou accroître l’offre de logements abordables. Communiquez avec votre municipalité ou chef des services pour de plus amples renseignements.
- Des crédits d’impôt pour personnes handicapées peuvent aider les demandeurs admissibles à contrebalancer les coûts supplémentaires qu’entraîne un handicap, par exemple des rénovations visant à rendre le domicile accessible, les frais de transport et l’équipement médical. Visitez le site Web de l’Agence du revenu du Canada pour vous renseigner sur les crédits d’impôt.
En apprendre plus sur comment rendre les espaces publics accessibles.
Espaces publics extérieurs
La Norme pour la conception des espaces publics établit les exigences visant à rendre la plupart des espaces publics extérieurs accessibles. La norme traite également des exigences visant à rendre certains espaces publics intérieurs accessibles.
Tout comme le Code du bâtiment de l’Ontario, la norme s’applique uniquement aux constructions neuves et aux travaux planifiés de réaménagement d’espaces publics existants.
Les municipalités et les entreprises doivent procéder à des consultations publiques lorsqu’elles construisent ou réaménagent des espaces publics extérieurs, par exemple :
- sentiers récréatifs
- voies accessibles menant à une plage
- aires de restauration publiques extérieures nouvelles ou réaménagées
- terrains de jeux et aires de jeu extérieures
- comptoirs de service
- aires d’attente dotées de sièges fixés au sol
- trottoirs
- stationnements
Communiquez avec votre municipalité ou association commerciale pour vous renseigner sur la participation aux consultations.
En apprendre plus sur comment rendre les espaces publics accessibles.
Chiens-guides et animaux d’assistance
Si vous possédez un chien-guide ou un autre animal d’assistance, celui-ci doit être autorisé à vous accompagner lorsque vous recevez des services dans les endroits suivants :
- restaurants
- épiceries
- taxis
Si votre chien-guide ou animal d’assistance ne porte pas de veste ou de harnais, vous pouvez produire un document provenant de l’un de ces professionnels de la santé autorisés :
- audiologiste ou orthophoniste
- chiropraticien
- membre du personnel infirmier
- ergothérapeute
- optométriste
- médecin ou chirurgien
- physiothérapeute
- psychologue
- psychothérapeute ou thérapeute en santé mentale
Dans certains cas, la loi interdit les animaux d’assistance.
En apprendre plus sur la Norme pour les services à la clientèle.
Définition d’un animal d’assistance
Selon les Normes pour les services à la clientèle de la LAPHO, l’une de deux conditions doit s’appliquer pour que votre animal soit considéré un animal d’assistance :
- l’animal peut facilement être identifié en tant qu’animal utilisé par vous pour des raisons liées à votre handicap grâce à des indicateurs visuels tels que la veste ou le harnais qu’il porte;
- vous pouvez fournir des documents d’un professionnel de la santé réglementé confirmant que vous avez besoin de l’animal pour des raisons liées à votre handicap.
Les animaux d’assistance ne sont pas des animaux de compagnie. Les frais supplémentaires ou exigences s’appliquant aux animaux de compagnie ne s’appliquent pas aux animaux d’assistance.
Ce que vous devez savoir en vertu de la loi
Vous êtes autorisé à être accompagné de votre animal d’assistance dans des aires ouvertes au public, sauf si l’animal en est exclu par une autre loi.
Certaines municipalités peuvent aussi avoir des règlements qui interdisent certaines races d’animaux ou de chiens sur leur territoire.
Dans les cas où une autre loi interdit la présence d’animaux d’assistance sur les lieux, l’entreprise ou l’organisation doit offrir une autre façon de vous permettre d’avoir accès à ses biens, services ou installations.
Documents et certification
En vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la LAPHO, les animaux d’assistance n’ont pas besoin de certificats ou de cartes d’identité.
On pourrait toutefois vous demander de produire des documents acceptables. Ces documents comprennent :
- des documents d’un professionnel de la santé réglementé
- une carte d’identité du ministère du Procureur général de l’Ontario pour les personnes aveugles qui se servent d’un chien-guide
L’accessibilité améliore les affaires
Identifier, prévenir et éliminer les obstacles pour les personnes handicapées crée un Ontario où tout le monde trouve sa place — que vous poussiez une poussette ou que vous fassiez une livraison, ou que vous utilisiez une marchette ou un fauteuil roulant.
Les personnes handicapées choisiront une entreprise où elles se sentiront les bienvenues et où elles pourront facilement obtenir les produits et les services qu’elles souhaitent.
Les personnes handicapées et les consommateurs âgés sont un groupe important et en croissance.
Environ 1 , 12 million d’Ontariens handicapés ont une mobilité réduite. Plus de 40 % de cette population a 65 ans et plus. Ce nombre augmentera à mesure que la population vieillit.
Les entreprises peuvent attirer des clients et des employés éventuels en supprimant le plus d’obstacles possible à l’accès, rendant l’Ontario propice aux affaires et ouverte à l’emploi.
Apprenez comment rendre votre entreprise ou votre organisation plus accessible et inclusive.
Comprendre vos droits
Discrimination
Le Code des droits de la personne de l’Ontario traite de la discrimination. Il s’applique aux organisations et aux particuliers des secteurs public et privé.
Agissez
Si vous croyez avoir été personnellement victime de discrimination basée sur un handicap et désirez prendre des mesures contre une personne ou une organisation en particulier, vous pouvez vous adresser au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Ce tribunal s’occupe des plaintes pour discrimination déposées en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario.
Si vous décidez de déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, vous voudrez peut-être :
- consulter d’abord le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne pour obtenir des renseignements sur le dépôt d’une plainte et avoir accès à de l’assistance juridique;
- communiquer avec le ARCH Disability Law Centre, une clinique d’aide juridique spécialisée qui fournit des services juridiques aux personnes handicapées;
- lire les résultats de causes antérieures relatives aux droits de la personne.
Si vous désirez déposer une plainte contre une entreprise en particulier à propos de l’accessibilité ou de la façon dont elle fournit des services aux personnes handicapées, communiquez directement avec l’entreprise.
Pour ce faire, servez-vous du processus de rétroaction d’entreprise exigé en vertu de la Norme pour les services à la clientèle de la LAPHO.
Si vous préférez formuler des commentaires ou signaler une infraction présumée à la LAPHO par écrit, vous pouvez faire parvenir vos commentaires à accessibility@ontario.ca.
En apprendre plus sur vos droits et responsabilités en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la LAPHO.
Ressources
Services d’accessibilité dans votre collectivité
211 Ontario est une ligne d’aide gratuite et un site Web qui vous relie à des services communautaires, sociaux, liés à la santé et gouvernementaux dans votre région, 24 heures sur 24, 365 jours par année, dans plus de 150 langues.
Le service 211 fournit les coordonnées de plus de 60 000 programmes et services communautaires et gouvernementaux. Il peut vous aider à comprendre les services d’accessibilité et avantages gouvernementaux qui existent et vous expliquer comment présenter une demande.
- Tél. : 2-1-1
- Sans frais : 1 877 330-3213
- ATS : 1 888 340-1001
Trouvez des programmes et des services dans votre région en saisissant un sujet ou nom d’organisation ainsi que le lieu désiré.
Financement pour des améliorations à l’accessibilité
Le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité n’offre pas de financement pour aider les entreprises ou les collectivités à se conformer à la LAPHO. Toutefois, d’autres programmes peuvent s’appliquer.
Vous pouvez présenter une demande pour des programmes de financement et vous servir de crédits d’impôt pour entreprise pour aider à financer un projet visant à améliorer l’accessibilité dans votre entreprise ou collectivité.
- La Fondation Trillium de l’Ontario offre des subventions aux organismes communautaires et sans but lucratif pour apporter des améliorations à l’accessibilité. Demandez une subvention pour inscrire votre organisme et vérifier les échéanciers et les politiques.
- Le Fonds pour l’accessibilité est un programme fédéral de financement pour des projets qui améliorent l’accessibilité dans les collectivités ou les milieux de travail.
- La Loi de l’impôt sur le revenu comprend un crédit d’impôt fédéral pour les entreprises ou propriétaires d’édifices commerciaux. Le crédit leur permet d’entreprendre des travaux de rénovation d’édifices afin que les personnes ayant handicap qui restreint leur mobilité puissent avoir accès à leur édifice. Pour des renseignements sur le crédit d’impôt, communiquez avec l’Agence du revenu du Canada au 1 800 959-5525.
Participez
Dans votre collectivité
ÉLANOntario permet aux utilisateurs de chercher des occasions de bénévolat en Ontario. Le moteur de recherche permet aux utilisateurs de filtrer les occasions qui conviennent aux personnes handicapées.
Pour des renseignements et du soutien plus particuliers, communiquez avec le centre de bénévolat de votre région.
Auprès de votre municipalité
Toutes les municipalités comptant plus de 10 000 habitants sont tenues de se doter d’un comité consultatif de l’accessibilité municipal.
Constitués de personnes bénévoles handicapées, ces comités renseignent les conseils municipaux sur les exigences des lois de l’Ontario relatives à l’accessibilité. Ils prodiguent également des conseils sur un large éventail de processus municipaux pour aider à rendre les installations et services publics accessibles à tous.
Communiquez avec votre municipalité pour en savoir plus.
Mis à jour : 30 mars 2020
Date de publication : 26 avril 2017 Page tirée du site web du Gouvernement de l’Ontario.
