Texte de la loi et des normes

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Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

Règlement 429/07 Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle (abrogé le 1e juillet 2016 – À partir de cette date, la norme sur les services à la clientèle est intégrée au Règlement sur les normes intégrées)

Règlement de l’Ontario 430/07 – Dispense de l’obligation de déposer des rapports

Le présent règlement est abrogé le 1er juillet 2016. (Voir : Règl. de l’Ont. 165/16, art. 19)

Règlement 191/11 Normes d’accessibilité intégrées  (À partir du 1e juillet 2016, contient les provisions pour le service accessible à la clientèle)

Loi de 1992 sur le code du bâtiment

Regulation 332/12 Building Code (en anglais seulement)

Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0

Accessibility of Office Documents and Office Applications (en anglais seulement)

Pour plus de renseignements sur les changements législatifs suite à l’adoption du Budget 2016 de l’Ontario, consultez l’article : http://lephenix.ca/changements-legislatifs-suite-au-budget-de-2016/