Loi et normes

Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

Règl. de l’Ont. 191/11 : Normes d’accessibilité intégrées 

Loi de 1992 sur le code du bâtiment

Regulation 332/12 Building Code (en anglais seulement)

Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0

Accessibility of Office Documents and Office Applications (en anglais seulement)

Pour plus de renseignements sur les changements législatifs suite à l’adoption du Budget 2016 de l’Ontario, consultez l’article : http://lephenix.ca/changements-legislatifs-suite-au-budget-de-2016/