Exigences pour les organismes du secteur public – 50 et plus

Print this page

Au 1er janvier 2010, vous deviez :

  • Offrir un service à la clientèle accessible
  • Former les employés et les bénévoles pour servir les clients de tous niveaux de capacité
  • Conserver un registre de la formation
  • Permettre les animaux d’assistance et les personnes de soutien
  • Créer des méthodes accessibles de rétroaction pour les gens
  • Mettre en place une politique d’accessibilité afin que vos employés, vos bénévoles et vos clients sachent à quoi s’attendre

Au 31 décembre 2010, vous deviez :

  • Déposer un rapport de conformité en matière d’accessibilité

Au 1er juillet 2011, vous deviez :

  • Offrir des services de transport accessibles
  • Si vous fournissez des services de transport, les rendre accessibles
  • Fournir sur demande des véhicules accessibles ou des services équivalents

Au 1er janvier 2012, vous deviez:

  • Fournir de l’information accessible sur les situations d’urgence et sur la sécurité publique
  • Fournir sur demande l’information publique sur les situations d’urgence, comme des plans ou des brochures sur les procédures d’évacuation, dans un format accessible.

Fournir de l’information d’urgence accessible aux employés

  • Lorsque c’est nécessaire, fournir des renseignements personnalisés relatifs aux situations d’urgence en format accessible. Vous devez offrir ces renseignements dès qu’un employé en fait la demande ou lorsque vous avez connaissance qu’un employé peut avoir besoin de mesures d’adaptation en situation d’urgence.

Au 1er janvier 2013, vous deviez :

  • Élaborer un plan pluriannuel et des politiques d’accessibilité
  • Élaborer des politiques et un plan pluriannuel pour vous aider à atteindre vos objectifs en matière d’accessibilité
  • En informer vos employés et vos clients
  • Afficher le plan pluriannuel sur votre site Web dans un format accessible
  • Acheter des biens, des services ou des installations accessibles
  • Si possible, intégrer une conception et des caractéristiques accessibles, ainsi que des critères d’accessibilité lors de l’achat de nouveaux biens, de nouveaux services ou de nouvelles installations pour votre organisme
  • Si ce n’est pas possible, expliquer pourquoi

Inclure des options d’accessibilité lors de l’achat ou de la conception de guichets libre-service

  • Cela comprend les terminaux électroniques interactifs que les gens utilisent pour payer les droits de stationnement, valider des billets, acheter des provisions ou renouveler des permis.

Au 31 décembre 2013, vous deviez :

  • Déposer un rapport de conformité en matière d’accessibilité

Au 1er janvier 2014, vous deviez :

  • Former votre personnel au sujet des lois en matière d’accessibilité de l’Ontario
  • Former tous vos employés et vos bénévoles sur les exigences en matière d’accessibilité qui s’appliquent à leurs tâches et à l’organisme.
  • Faciliter la rétroaction pour les personnes handicapées lorsqu’on vous le demande
    Cela comprend des sondages et des cartes commentaires.

Rendre les sites Web accessibles

  • Cela comprend seulement les nouveaux sites Web et les anciens sites Web que vous mettez à jour de façon importante et le nouveau contenu Web que vous créez.

Rendre vos pratiques d’emploi accessibles

  • Cela comprend la manière d’embaucher, de maintenir le personnel en poste et de fournir des possibilités de perfectionnement professionnel

Documenter vos processus d’élaboration de plans individuels d’accommodement et de retour au travail

Au 1er janvier 2015, vous deviez :

  • Fournir sur demande vos renseignements publics accessibles
  • Collaborer avec les personnes qui les demandent afin de trouver un moyen de répondre à leurs besoins le plus tôt possible.

Au plus tard le 31 décembre 2015, vous devrez :

  • Déposer un rapport de conformité en matière d’accessibilité

Au plus tard le 1er janvier 2016, vous devrez :

  • Rendre accessibles les espaces publics nouvellement aménagés et réaménagés
  • Sentiers récréatifs et voies accessibles menant à une plage
  • Aires de restauration extérieures destinées à l’usage du public
  • Aires de jeu extérieures
  • Voies de déplacement extérieures à l’usage du public
  • Stationnements de voirie et hors voirie
  • Comptoirs de service
  • Guides de files d’attente fixes
  • Aires d’attente dotées de sièges fixés au sol

Au plus tard le 31 décembre 2017, vous devrez :

  • Déposer un rapport de conformité en matière d’accessibilité

Au plus tard le 31 décembre 2019, vous devrez :

  • Déposer un rapport de conformité en matière d’accessibilité

Au plus tard le 1er janvier 2021, vous devrez :

  • Rendre tous les sites Web et le contenu Web accessibles

Au plus tard le 31 décembre 2021, vous devrez :

  • Déposer un rapport de conformité en matière d’accessibilité

Au plus tard le 31 décembre 2023, vous devrez :

  • Déposer un rapport de conformité en matière d’accessibilité

Au plus tard le 1er janvier 2025, vous devrez :

  • Déposer un rapport de conformité en matière d’accessibilité

Référence : https://www.ontario.ca/fr/page/regles-en-matiere-daccessibilite-pour-les-organismes-du-secteur-public