Exigences pour les OSBL et entreprises – 20 à 49 employés

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Au 1er janvier 2012, vous deviez :

  • Rendre accessible le service à la clientèle
  • Offrir une formation à vos employés et à vos bénévoles pour servir les clients de tous niveaux de capacité.
  • Conserver un registre de la formation.
  • Permettre les animaux d’assistance et les personnes de soutien.
  • Créer des méthodes accessibles de rétroaction pour les gens.
  • Rendre votre politique d’accessibilité disponible publiquement afin que vos employés, vos bénévoles et vos clients sachent à quoi s’attendre.
  • Fournir de l’information accessible sur les situations d’urgence et sur la sécurité publique
  • Fournir sur demande l’information publique sur les situations d’urgence, comme des plans ou des brochures sur les procédures d’évacuation, dans un format accessible.

Fournir de l’information d’urgence aux employés

  • Lorsque c’est nécessaire, fournir des renseignements personnalisés relatifs aux situations d’urgence en format accessible. Vous devez offrir ces renseignements dès qu’un employé en fait la demande ou lorsque vous avez connaissance qu’un employé peut avoir besoin de mesures d’adaptation en situation d’urgence.

Au 31 décembre 2014, vous deviez :

  • Déposer un rapport de conformité en matière d’accessibilité

Au 1er janvier 2015, vous deviez :

  • Élaborer des politiques d’accessibilité
  • Élaborer des politiques pour vous aider à atteindre vos objectifs en matière d’accessibilité.
  • En informer vos employés et vos clients.

Tenir compte de l’accessibilité au moment d’acheter ou de concevoir des guichets libre-service

Cela comprend les terminaux électroniques interactifs que les gens utilisent pour payer les droits de stationnement, valider des billets, acheter des provisions ou renouveler des permis.

Au plus tard le 1er janvier 2016, vous deviez :

  • Former votre personnel sur les lois de l’Ontario en matière d’accessibilité
  • Former tous vos employés et vos bénévoles sur les exigences en matière d’accessibilité qui s’appliquent à leurs tâches et à votre entreprise ou organisme.
  • Former tous vos employés et vos bénévoles sur ce que vous devez faire conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario relativement aux personnes handicapées.
  • Faciliter la rétroaction pour les personnes handicapées lorsqu’on le leur demande
  • Cela comprend des sondages et des cartes commentaires.

Au plus tard le 1er janvier 2017, vous devrez :

  • Rendre accessibles vos renseignements publics
  • Collaborer avec les personnes qui les demandent afin de trouver un moyen de répondre à leurs besoins le plus tôt possible.

Rendre vos pratiques d’emploi plus accessibles

  • Cela comprend la manière d’embaucher, de maintenir le personnel en poste et de fournir des possibilités de perfectionnement professionnel à tous vos employés.

Au plus tard le 31 décembre 2017, vous devrez :

  • Déposer un rapport de conformité en matière d’accessibilité

Au plus tard le 1er janvier 2018, vous devrez :

Rendre accessibles les espaces publics nouvellement aménagés et réaménagés

  • Cela s’applique aux endroits suivants :
  • les sentiers récréatifs et les voies accessibles menant à une plage;
  • les stationnements;
  • les comptoirs de service, les guides de file d’attente fixes et les aires d’attente dotées de sièges fixés au sol.

Au plus tard le 31 décembre 2020, vous devrez :

Déposer un rapport de conformité en matière d’accessibilité

Au plus tard le 31 décembre 2023, vous devrez :

Déposer un rapport de conformité en matière d’accessibilité

Référence : https://www.ontario.ca/fr/page/regles-en-matiere-daccessibilite-pour-les-entreprises-et-les-organismes-sans-lucratif