Exigences pour les municipalités – 1 à 49 employés

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Les municipalités ont des exigences particulières en matière d’accessibilité. Il y a d’autres exigences pour les organisations de transport en commun. Pour en savoir plus, consulter les Lignes directrices sur les normes d’accessibilité intégrées de l’Ontario.

Au 1er janvier 2010, vous deviez :

  • Offrir un service à la clientèle accessible
  • Former vos employés et bénévoles pour servir les clients de tous niveaux de capacité
  • Conserver un registre de la formation
  • Permettre les animaux d’assistance et les personnes de soutien
  • Créer des méthodes accessibles de rétroaction pour les gens
  • Mettre en place une politique d’accessibilité afin que vos employés, vos bénévoles et vos clients sachent à quoi s’attendre

Au 31 décembre 2010, vous deviez :

  • Déposer un rapport de conformité en matière d’accessibilité

Au 1er juillet 2011, vous deviez :

  • Offrir des services de taxi accessibles
  • Si vous délivrez des permis de taxi, assurez-vous que les chauffeurs n’imposent pas de frais supplémentaires aux personnes handicapées pour une course ou pour ranger leurs aides à la mobilité dans leur taxi.

Au 1er janvier 2012, vous deviez :

  • Fournir de l’information accessible sur les situations d’urgence et sur la sécurité publique
  • Fournir sur demande l’information publique sur les situations d’urgence, comme des plans ou des brochures sur les procédures d’évacuation, dans un format accessible.
  • Fournir de l’information d’urgence accessible aux employés
  • Lorsque c’est nécessaire, fournir des renseignements personnalisés relatifs aux situations d’urgence en format accessible. Vous devez offrir ces renseignements dès qu’un employé en fait la demande ou lorsque vous avez connaissance qu’un employé peut avoir besoin de mesures d’adaptation en situation d’urgence.
  • Fournir l’immatriculation et l’identification des taxis dans des formats accessibles

Si vous délivrez des permis de taxi, assurez-vous que les chauffeurs fournissent à leurs passagers handicapés l’immatriculation de leur véhicule et leurs renseignements d’identification dans des formats accessibles.

  • Cela comprend fournir l’information sur le pare-chocs arrière des taxis et dans des formats accessibles pour les passagers handicapés.

Au 1er janvier 2013, vous deviez :

  • Fournir des services de transport accessibles
  • Consulter les comités consultatifs d’accessibilité municipaux au sujet des arrêts d’autobus et des abribus et de la nécessité d’offrir des taxis accessibles sur demande.

Au 31 décembre 2013, vous deviez :

  • Déposer un rapport de conformité en matière d’accessibilité

Au 1er janvier 2014, vous deviez :

  • Élaborer un plan pluriannuel et des politiques d’accessibilité
  • Élaborer des politiques et un plan d’accessibilité pluriannuel pour vous aider à atteindre vos objectifs en matière d’accessibilité
  • En informer vos employés et vos clients
  • Afficher le plan pluriannuel sur votre site Web dans un format accessible
  • Acheter des biens, des services ou des installations accessibles
  • Si possible, intégrer une conception et des caractéristiques accessibles, ainsi que des critères d’accessibilité lors de l’achat de nouveaux biens, de nouveaux services ou de nouvelles installations pour votre organisme. Si ce n’est pas possible, expliquer pourquoi
  • Inclure des options d’accessibilité lors de l’achat ou de la conception de guichets libre-service. Cela comprend les terminaux électroniques interactifs que les gens utilisent pour payer les droits de stationnement, valider des billets, acheter des provisions ou renouveler des permis.
  • Rendre les sites Web accessibles. Cela comprend seulement les nouveaux sites Web et les anciens sites Web que vous mettez à jour de façon importante et le nouveau contenu Web que vous créez.

Au 1er janvier 2015, vous deviez :

  • Former votre personnel au sujet des lois en matière d’accessibilité de l’Ontario
  • Former tous vos employés et vos bénévoles sur les exigences en matière d’accessibilité qui s’appliquent à leurs tâches et à l’organisme.
  • Faciliter la rétroaction pour les personnes handicapées lorsqu’on la leur demande
  • Cela comprend des sondages et des cartes commentaires.
  • Rendre vos pratiques d’emploi accessibles. Cela comprend la manière d’embaucher, de maintenir le personnel en poste et de fournir des possibilités de perfectionnement professionnel
  • Documenter vos processus d’élaboration de plans individuels d’accommodement et de retour au travail

Au plus tard le 31 décembre 2015, vous devrez :

  • Déposer un rapport de conformité en matière d’accessibilité

Au plus tard le 1er janvier 2016, vous devrez :

  • Fournir sur demande vos renseignements publics accessibles
  • Collaborer avec les personnes qui les demandent afin de trouver un moyen de répondre à leurs besoins le plus tôt possible.

Rendre accessibles les espaces publics nouvellement aménagés et réaménagés :

  • Sentiers récréatifs et voies accessibles menant à une plage
  • Aires de restauration extérieures destinées à l’usage du public
  • Aires de jeu extérieures
  • Voies de déplacement extérieures à l’usage du public
  • Stationnements de voirie et hors voirie
  • Comptoirs de service
  • Guides de files d’attente fixes
  • Aires d’attente dotées de sièges fixés au sol

Au plus tard le 31 décembre 2017, vous devrez :

  • Déposer un rapport de conformité en matière d’accessibilité

Au plus tard le 31 décembre 2019, vous devrez :

  • Déposer un rapport de conformité en matière d’accessibilité

Au plus tard le 1er janvier 2021, vous devrez :

  • Rendre tous les sites Web et le contenu Web accessibles

Au plus tard le 31 décembre 2021, vous devrez :

  • Déposer un rapport de conformité en matière d’accessibilité

Au plus tard le 31 décembre 2023, vous devrez :

  • Déposer un rapport de conformité en matière d’accessibilité

Au plus tard le 31 décembre 2025, vous devrez :

  • Déposer un rapport de conformité en matière d’accessibilité

Référence : https://www.ontario.ca/fr/page/regles-en-matiere-daccessibilite-pour-les-municipalites