Archives de catégorie : La Loi sur l’accessibilité

Ressources sur la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

Exigences en accessibilité pour 2017

Il est temps de se préparer à mettre en œuvre vos exigences en matière d’accessibilité pour le 1e janvier 2017.

D’ici le 1e janvier 2017

En tant qu’entreprise ou qu’organisme sans but lucratif comptant 1 à 49 employés, vous devez :

Vous devez également continuer de respecter vos autres exigences en matière d’accessibilité qui sont déjà en vigueur.

Pour obtenir plus de renseignements à propos de vos exigences et sur la façon de les respecter, visitez le ontario.ca/accessibilite

Simplification du rapport de conformité

Les organisations de 20 employés ou plus doivent remettre leur rapport de conformité sur l’accessibilité au plus tard le 31 décembre 2017.

Afin de simplifier cette procédure, nous mettons en place un nouveau système technologique pour le dépôt des rapports de 2017.

Les accès d’utilisateur ONe-key seront remplacés par un formulaire « intelligent » facile à utiliser qui sera accessible au ontario.ca/accessibilite au début de 2017.  Lorsqu’il sera en ligne, vous n’aurez qu’à télécharger et enregistrer le formulaire, y insérer les renseignements requis et cliquer sur « Soumettre ». Aucun accès ne sera requis au cours de la procédure.

Ce formulaire accessible comprendra des liens vers des ressources et des fonctions pour vous aider dans la procédure de dépôt du rapport. Le personnel de soutien sera également disponible pour répondre à toutes vos questions concernant le nouveau formulaire tout au long de l’année.

Source : Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario

Rendre les bâtiments et locaux accessibles

Des solutions simples ou à faible coût peuvent vous aider à rendre des bâtiments et des espaces accessibles. Les meilleures solutions sont conformes aux principes de conception universelle. Cela signifie concevoir des environnements que tout le monde peut utiliser dans la mesure du possible, sans qu’il soit nécessaire de les transformer.

Évaluez d’abord vos locaux pour en déterminer l’accessibilité.

Rappelez-­vous de rendre vos locaux accessibles aux personnes pouvant avoir divers handicaps (déficience physique ou sensorielle, difficulté d’apprentissage, une déficience intellectuelle et de déficience psychique). Cela signifie dépasser le stade des rampes d’accès et des toilettes accessibles et penser à d’autres éléments tels que les suivants :

  • éclairage;
  • systèmes d’alarme audibles;
  • signalétique utilisant des lettres de couleurs très contrastantes;
  • répertoires d’accès facile;
  • stationnement accessible.

Évaluation

Entrées

  • Les entrées sont accessibles aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant, en triporteur ou en quadri-porteur.
  • Les auvents, marquises et autres avant-­toits ont une hauteur libre appropriée.
  • Les dispositifs d’ouverture des portes tournantes fonctionnent lentement et en toute sécurité pour répondre aux besoins des personnes utilisant une aide à la mobilité.
  • En l’absence d’une porte tournante accessible, une porte adjacente et accessible :
    • dotée d’un dispositif d’ouverture,
    • s’ouvre automatiquement, ou
    • peut être facilement ouverte d’une seule main.
  • Les paillassons sont au même niveau que le sol et le seuil des portes est biseauté de façon à ne pas créer un risque de trébucher.
  • Les personnes peuvent facilement trouver l’information dont elles ont besoin, un bureau d’accueil, une sonnette d’appel ou un téléphone pour obtenir de l’aide.

Ascenseurs

  • Les portes des ascenseurs sont suffisamment larges et restent ouvertes suffisamment longtemps pour permettre aux personnes en fauteuil roulant de passer facilement.
  • Dans les ascenseurs accessibles, on peut facilement atteindre les indications et les dispositifs de contrôle en braille et un système d’appel d’urgence bidirectionnel ou un téléphone est prévu.
  • Un avertisseur sonore annonce les étages et si les ascenseurs montent ou descendent.

Aménagement extérieur

  • Les voies ou allées piétonnières sont suffisamment larges pour laisser passer des personnes qui se déplacent en fauteuil roulant, triporteur ou quadri-porteur ou bien qui utilisent d’autres aides à la mobilité.
  • Les bateaux de trottoir ou les rampes d’accès sont suffisamment larges pour laisser passer des fauteuils roulants, des triporteurs et des quadri-porteurs. Ils sont dotés d’un fini antidérapant, et sont déneigés et déglacés en hiver.
  • Des poteaux, des plantes, des supports à bicyclettes, etc. n’obstruent pas les voies d’accès.
  • Les entrées accessibles sont clairement indiquées au moyen du Symbole international d’accessibilité.
  • La signalétique du bâtiment et des itinéraires est faite en gros caractères de couleurs très contrastantes.
  • Des débarcadères accessibles sont aménagés pour les taxis, les autobus ou les autres véhicules accessibles.
  • Les auvents et les marquises au-dessus des allées extérieures ont une hauteur libre acceptable.
  • La limite avant des marches des escaliers extérieurs est de couleur très contrastante pour la voir facilement.
  • Des deux côtés des rampes d’accès ou des escaliers extérieurs, les mains courantes continues sont d’une couleur vive contrastante et sont dotées de rails horizontaux ou verticaux qui empêchent les gens de passer au travers.

Sécurité-incendie et sécurité des personnes

  • Un plan de protection en cas d’incendie et un plan de sécurité-­incendie existent aux fins de l’évacuation des personnes ayant un handicap.
  • Les personnes utilisant des aides à la mobilité peuvent facilement avoir accès aux principaux points et portes de sortie et les utiliser.
  • Les consignes d’évacuation sont imprimées en gros caractères et affichées dans des endroits bien en vue et accessibles.
  • Les avertisseurs d’incendie comportent des signaux lumineux et sonores.

Aménagement général et services

  • Les aires d’attente et les allées de service sont suffisamment larges pour permettre le passage des personnes utilisant des aides à la mobilité, y compris des fauteuils roulants électriques, des triporteurs ou des quadri-porteurs.
  • Les clients qui se déplacent en fauteuil roulant, en triporteur ou en quadri-porteur peuvent avoir accès aux comptoirs des caissiers et de services. Ces personnes peuvent aussi avoir accès aux comptoirs et tables disposés dans les aires de restauration et les utiliser.
  • Les personnes ayant un handicap quelconque (personnes en fauteuil roulant, ayant une vision sous-normale ou un déficit auditif, etc.) peuvent avoir accès aux téléphones publics, aux portemanteaux et aux aires d’exposition, et s’en servir.
  • Les locaux ont un éclairage approprié pour permettre aux personnes ayant une déficience visuelle de voir clairement les couleurs et les motifs des panneaux d’annonce et d’en distinguer les lettres.
  • Les revêtements de sol doivent être antidérapants, qu’ils soient mouillés ou secs.
  • Les itinéraires accessibles en espace ouvert sont indiqués au moyen de couleurs vives ou de changements de textures au niveau du sol. Les personnes ayant un déficit visuelle peuvent se servir de ces aides directionnelles pour s’orienter.
  • Les itinéraires accessibles ne comportent aucun objet en saillie ou risque de trébucher. Dans le cas contraire, ces objets ou risques sont clairement indiqués au moyen d’une couleur vive, d’un revêtement de sol perceptible au moyen d’une canne ou bien d’un dispositif de protection.
  • Dans les aires revêtues d’une moquette, la moquette est dense et les personnes en fauteuil roulant peuvent se déplacer sans aucune difficulté.
  • Les seuils de porte sont biseautés en fonction des différents types de revêtements du sol.

Aires de stationnement

  • Les espaces de stationnement accessibles sont clairement indiqués au moyen du Symbole international d’accessibilité.
  • Une sonnette d’appel ou un système de communication bidirectionnelle est installé dans les stationnements souterrains près des places réservées aux personnes susceptibles d’avoir besoin d’aide.
  • Un itinéraire piétonnier, accessible, clairement balisé et sécuritaire est aménagé entre l’aire de stationnement désignée et l’entrée du bâtiment accessible ou le foyer d’accès aux ascenseurs.
  • Les itinéraires piétonniers accessibles sont revêtus d’un matériel solide et sans aspérités.

Toilettes publiques

  • Un compartiment est aménagé pour les personnes en fauteuil roulant dans les toilettes publiques de chacun des deux sexes, ou bien des toilettes séparées et accessibles aux personnes en fauteuil roulant des deux sexes sont aménagées tout près.
  • Dans les toilettes, les dispositifs suivants sont accessibles aux personnes ayant un handicap quelconque :
    • barres d’appui;
    • crochets à vêtements;
    • activateur de chasse d’eau;
    • lave-mains;
    • porte-­papier hygiénique;
    • bouton d’appel en cas d’urgence;
    • sèche-­mains automatique ou porte-serviette en papier mural;
    • robinets automatiques ou avec bec-­de-­canne.

Signalétique et systèmes d’information

  • Affichez les symboles internationaux de déficience auditive si les appareils nécessaires sont fournis (appareil téléscripteur, etc.).
  • Ajoutez des renseignements en braille.
  • Ajoutez les pictogrammes appropriés dans la mesure du possible (sur les portes des toilettes, etc.).
  • Ajoutez du texte en gros caractères et de couleurs très contrastantes (lettres ou symboles de couleur pâle sur fond noir ou caractères foncés sur fond pâle).
  • Affichez les renseignements à une hauteur appropriée pour les personnes en fauteuil roulant et les personnes ayant une déficience visuelle.

Revêtement mural

  • Les murs des aires et corridors achalandés, des rampes d’accès et des escaliers sont revêtus d’un fini lisse, mat et non abrasif.
  • La couleur des portes ou des cadres de portes des corridors tranche sur la couleur des murs qui les entourent.
  • Les portes des sorties de secours sont peintes de la même couleur dans tout le bâtiment. On peut ainsi les distinguer facilement des autres portes.
  • Les armoires d’incendie et les extincteurs d’incendie sont revêtus d’une couleur très contrastante.
  • La taille des miroirs muraux est limitée afin d’éviter les risques de confusion visuelle.
  • Les miroirs qui recouvrent un mur (p. ex. dans les restaurants) sont clairement indiqués à l’intention des personnes ayant une vision sous-­normale.

Pour plus de renseignements

Pour une visite d’évaluation de l’accessibilité ou pour plus de renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec le Phénix au 1 866-775-7001.

Source : Ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure de l’Ontario, Rendre les bâtiments et locaux accessibles AODA, dernière mise à jour 22 juillet 2014.

 

Liste de contrôle pour une entrevue accessible

Connaissez-vous les besoins d’adaptation des candidats ?

Avez-vous précisé que des besoins d’adaptation sont disponibles dans l’offre d’emploi? Lorsque vous avez invité le candidat à l’entrevue, avez-vous précisé que des mesures d’adaptation sont disponibles sur demande pour l’entrevue? Le candidat vous a-t-il fait part de ses besoins?

Lieu de l’entrevue

Est-ce qu’un candidat handicapé peut avoir accès à vos installations?

  • Votre bureau est-il accessible à une personne qui utilise une aide à la mobilité (une marchette ou un fauteuil roulant).

Format des outils d’évaluation des compétences

Vos outils d’évaluation sont-ils accessibles à un candidat ayant un handicap?

  • Est-ce que vos tests informatisés sont accessibles à un candidat ayant une déficience visuelle qui doit utiliser un lecteur d’écran? Sinon vous pouvez utiliser d’autres fournisseurs qui offrent des produits plus adaptés. Si le candidat a des difficultés de lecture, vous pouvez procéder à un test oral ou utiliser un logiciel à voix synthétique.

Arrangement de la salle

Votre salle d’entrevue est-elle adaptée au handicap des candidats?

  • Un candidat ayant un handicap auditif peut nécessiter une salle plus lumineuse (pour suivre vos lèvres). La salle devrait être à l’écart pour minimiser les distractions pour une meilleure interaction.

Durée de l’entrevue

S’assurer que le candidat a le temps nécessaire pour démontrer ses capacités.

  • Un problème de santé peu influencer le rendement de la personne handicapée durant une courte entrevue avec limite de temps et causer un stress considérable. Vous pouvez allonger la durée de l’entrevue; prolonger les pauses entre les questions et allouer du temps supplémentaire pour les questions de compétences.
  • Aussi il est important de considérer le type d’emploi qui est postulé. Si c’est un emploi à temps partiel, l’entrevue ne devrait pas excéder la durée du quart de travail régulier du poste.

Soutien

Un candidat ayant un handicap peut-il se faire accompagner pour une entrevue?

  • Une personne ayant une déficience mentale peut être accompagnée d’une aide de soutien ou un membre de sa famille pour l’aider. Vous pouvez admettre cette personne aidante à l’entrevue. Elle pourrait posséder de l’information supplémentaire ou plus de détails à propos des habilités du candidat et demander d’autres informations que le candidat a omis ou n’a pas eu l’occasion de prendre en considération.

Documents à remplir

Le candidat est-il apte à remplir les documents requis ? Les documents sont-ils disponibles en format accessible ?

  • Sinon, offrez l’aide d’un membre de votre personnel pour remplir et produire les formulaires et autres documents. (par ex.  Un candidat ayant une déficience visuelle, intellectuelle ou un trouble d’apprentissage)

Pour plus de renseignements, communiquer avec Le Phénix au 613 679-1244.

Adapté des documents du Conference Board of Canada

Plan d’urgence : identifier les risques

L’élaboration d’un plan d’urgence se fait un deux étapes : la première étape étant d’identifier les risques.

La deuxième est la rédaction du plan. Un exemple de plan d’intervention se trouve parmi les documents proposés au bas de l’article par le Conference Board of Canada.

L’employé en situation de handicap remplit cette fiche de concert avec son gestionnaire afin d’identifier les risques à sa sécurité qui pourraient survenir lors d’une intervention d’urgence. Cette fiche sert aussi à fournir des suggestions pour surmonter les obstacles identifiés.

Les renseignements recueillis sont confidentiels et ne seront partagés qu’avec le consentement de l’employé. Celui-ci n’a pas à fournir de détails sur sa condition médicale ou sa déficience; il doit cependant indiquer le type d’aide/soutien qu’il pourrait avoir besoin lors d’une urgence.

Date:

Renseignements sur l’employé:

  • Nom:
  • Section:
  • Téléphone:
  • Cellulaire:
  • Courriel:

Avec qui communiquer en cas d’urgence:

  • Nom:
  • Téléphone :
  • Cellulaire
  • Courriel:
  • Relation/Lien:

Lieu de travail de l’employé:

1. À quel endroit travaillez-vous d’habitude?

  • Adresse:
  • Étage :
  • Numéro de la salle ou du bureau:

2. Travaillez-vous dans des endroits différents sur une base régulière?

  • Oui :  ___
  • Non : ___

Si oui, dressez la liste des adresses, planchers/étages et l’emplacement des salles (Utilisez des feuilles supplémentaires si nécessaire).

Obstacles potentiels d’intervention d’urgence :

3. Pouvez-vous lire/accéder à nos information d’urgence?

  • Oui :  ___
  • Non : ___

Si non, comment peut-on rendre cette information plus accessible pour vous? (Utilisez des feuilles supplémentaires si nécessaire).

4. Pouvez-vous voir ou entendre le signal d’alarme d’incendie/sécurité?

  • Oui :  ___
  • Non : ___
  • Je ne sais pas : ___

Si la réponse est non, que suggérez-vous pour que vous puissiez savoir si l’alarme sonne/clignote? (Utilisez des feuilles supplémentaires si nécessaire)

5. Pouvez-vous activer le système d’alarme/sécurité

  • Oui :  ___
  • Non : ___
  • Je ne sais pas : ___

Si la réponse est non, avez-vous des suggestions pour vous le permettre. (Utilisez des feuilles supplémentaires si nécessaire).

6. Pouvez-vous parler au personnel d’urgence?

  • Oui :  ___
  • Non : ___

Si la réponse est non comment pourriez-vous communiquer avec eux? (Utilisez des feuilles supplémentaires si nécessaire).

7. Pouvez-vous utiliser les sorties de secours?

  • Oui :  ___
  • Non : ___
  • Je ne sais pas : ___

Si la réponse est non, comment pourriez-vous sortir du bâtiment? (Utilisez des feuilles supplémentaires si nécessaire).

8. Est-ce que votre dispositif d’aide à la mobilité rentre dans la zone d’attente de l’urgence?

  • Oui :  ___
  • Non : ___
  • Je ne sais pas : ___
  • Ne s’applique pas : ___

Si la réponse est non, quel serait le meilleur endroit pour attendre l’aide nécessaire?

9. Pourriez-vous trouver la Sortie, si la salle était enfumée ou dans le noir?

  • Oui :  ___
  • Non : ___
  • Je ne sais pas : ___

Si la réponse est non, qu’est-ce qui pourrait vous aider à trouver la sortie? (Utiliser des feuilles supplémentaires si nécessaire).

10. Pouvez-vous sortir de l ‘édifice par vous-même?

  • Oui :  ___
  • Non : ___
  • Je ne sais pas : ___

Si la réponse est non, quel soutien/ou aide avez-vous besoin? (Utilisez des feuilles supplémentaires si nécessaire)

11. Pouvez-vous atteindre une chaise d’évacuation d’urgence par vous-même?

  • Oui :  ___
  • Non : ___
  • Je ne sais pas : ___
  • Ne s’applique pas : ___

Si la réponse est non, quelle aide avez-vous besoin? (Utilisez des feuilles supplémentaires si nécessaire).

12. Seriez-vous en mesure d’évacuer l’édifice pendant une situation stressante et une salle bondée de monde?

  • Oui :  ___
  • Non : ___
  • Je ne sais pas : ___

Si la réponse est non, quelle aide avez-vous besoin? (Utilisez des feuilles supplémentaires si nécessaire).

13. Si vous avez besoin d’aide pour évacuer l’édifice qu’est-ce que vos collègues/gens doivent savoir pour vous aider? (Utiliser des feuilles supplémentaires si nécessaire).

14. Si vous avez besoin d’autres accommodements en cas d’intervention d’urgence, veuillez-les énumérer ici.

Pour plus de renseignements, communiquez avec le Phénix au 613 679-1244.

Source : Conference Board of Canada