Ressources légales nationales

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Aperçu de la Loi canadienne sur la santé

On peut lire ici la définition et l’évolution de la loi fédérale qui régit l’assurance-santé, les services de santé qu’elle vise, ses exigences et pénalités.

Commission canadienne des droits de la personne

Contribuer à l’atténuation des obstacles qui existent sur les plans de l’égalité en matière d’emploi et de l’accès aux services fait partie du mandat de cette Commission.
www.chrc-ccdp.ca

Équité en emploi

Renseignements généraux sur l’équité en matière d’emploi, par l’entremises d’hyperliens divers.
http://www.edsc.gc.ca/fra/accueil.shtml

Guide de la Charte canadienne

Aperçu de la Charte canadienne des droits et libertés.
www.pch.gc.ca

Le tribunal canadien des droits de la personne

Aux termes de la Loi, toute distinction reposant sur le motif de la déficience (peut être mentale ou physique, y compris le défigurement, passé ou présent, la toxicomanie ou la dépendance à l’alcool) est interdite.
http://www.chrt-tcdp.gc.ca/

Les droits de la personne au Canada

On peut lire sur ce site la Charte canadienne des droits et libertés.
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/

Loi canadienne sur les droits de la personne

Cette loi garantit le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées, entre autres, sur la déficience.
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/h-6/

Loi sur l’équité en matière d’emploi

Cette Loi a pour objet de réaliser l’égalité en milieu de travail de façon que nul ne se voit refuser d’avantages ou de chances en matière d’emploi pour des motifs étrangers à sa compétence et, à cette fin, de corriger les désavantages subis, dans le domaine de l’emploi, par les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles, conformément au principe selon lequel l’équité en matière d’emploi requiert, outre un traitement identique des personnes, des mesures spéciales et des aménagements adaptés aux différences.
http://lois.justice.gc.ca

Partage des connaissances sur l’inaptitude

Le Curateur public du Québec vous propose deux sites:
1) Pour vous renseigner sur les droits des citoyens inaptes, les mesures de protection et les responsabilités des proches en tant que représentants légaux.
www.curateur.gouv.qc.ca

2) Pour explorer la conciliation du besoin de protection et de la liberté des personnes et leur place dans la collectivité. Cette encyclopédie virtuelle est le fruit d’une collaboration entre le Curateur public du Québec et l’Agora.
www.agora.qc.ca